Un maire ne peut pas demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l'apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature, afin de réduire le nombre de documents qu'il doit signer.
Le 12 août 2014, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de l’Intérieur si, afin de réduire le nombre de documents qu'il doit signer, un maire peut demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l'apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature. Le 17 mai 2016, le ministère lui a répondu que l'article 1316-4 du code civil dispose que "la signature (...)
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