Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le déneigement des trottoirs.
Le 5 février 2015, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministère de l'Intérieur si, dans le cas d'un magasin séparé de la chaussée par un trottoir public et un prolongement de terrain privé, la commune a le droit de passer avec le commerçant une convention de déneigement par le matériel et le personnel communal pour, d'une part, le trottoir et d'autre part, le prolongement privé. Le 2 juin 2016, le ministère de l’Intérieur lui a répondu (...)
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