Un contribuable n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération d'un conseil municipal que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir.
Par une délibération du mois de janvier 2011, un conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention avec une société pour l'exploitation d’un camping municipal. Cette convention prend la forme d'un avenant à la convention de février 2007, qualifiée par les parties de bail emphytéotique administratif, conclue entre la commune et la société pour la gestion d'un autre camping municipal. Cet avenant a principalement pour objet d'intégrer au bail du (...)
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