Les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, sont conformes à la Constitution.
En juin 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le 16 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution (...)
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