Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le 7 octobre 2016, une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) a été déposée à l'Assemblée nationale, par le député Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues. Actuellement, les amendements au projet de schéma doivent être votés à une majorité des deux tiers des membres de la CDCI pour être adoptés.L’article 1er de la proposition de loi vise à (...)
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