La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.
Une société a fait l'objet, en février 2012, d'une sanction de "déconventionnement" prise à son encontre par une Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) pour une période de six mois, en exécution d’une convention conclue en août 2002. Cette sanction ne permettait plus à la société de faire bénéficier les assurés de la dispense d'avance de frais prévue par la convention. Elle a donc saisi le juge administratif afin d'en obtenir (...)
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