Publication au JORF de trois ordonnances portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, ainsi que diverses mesures électorales applicables en Corse et complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.
Trois ordonnances portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, diverses mesures électorales applicables en Corse et complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ont été présentées au Conseil des ministres du 18 novembre 2016 et publiées au Journal officiel du 22 novembre 2016. Ces trois ordonnances du 21 novembre 2016 visent à la création de (...)
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