Une proposition de loi constitutionnelle, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, a été déposée au Sénat.
Le 30 novembre 2016, une proposition de loi constitutionnelle, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi, a été déposée par la sénatrice Gélita Hoarau et plusieurs de ses collègues. L'article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d'outre-mer, la faculté d'adapter les lois et (...)
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