Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits qu'il a acquis, son fait générateur doit être rattaché à l'année de publication de l’acte réglementaire, peut important la date à laquelle l’illégalité a été révélée.
Un homme a exercé les fonctions de pilote d'hélicoptère auprès de la direction de la sécurité civile jusqu'au mois d’août 1997, date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite. Par un courrier adressé au ministre de l'Intérieur en septembre 2009, il a sollicité une indemnisation au titre des jours de repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier avant son départ à la retraite, par application d'un arrêté du mois de décembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés