Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus à l'occasion de la réalisation de travaux publics, fût-elle dirigée contre la personne privée ayant exécuté ces travaux.
Une société attributaire d'un marché public a réalisé des travaux d'aménagement de la traversée d’une commune. Soutenant que des désordres étaient apparus, à cette occasion, sur l'immeuble dont elle est propriétaire, une femme l'a assignée en réparation de son préjudice. La société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Le 21 juillet 2015, la cour d’appel de Dijon a rejeté cette exception, énonçant que (...)
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