Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre.
Une proposition de loi visant à modifier la loi attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence en matière d’eau et d’assainissements a été déposée le 30 novembre 2016 à l’Assemblée nationale. La loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfert cette compétence des municipalités aux EPCI à fiscalité propre. Selon les rédacteurs, ce (...)
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