Le Conseil d'Etat retient que le maire d’une commune doit procéder à l’appréciation des faits avant d’opposer à la requérante l’impossibilité matérielle d’accéder à sa demande d’exhumation.
Une commune a accordé à M. D. une concession funéraire pour une durée de quinze ans. Son épouse a été inhumée dans cette concession. La commune a procédé à la reprise de la parcelle concédée, procédant alors à l’exhumation des restes funèbres de son épouse défunte et à l’inhumation dans l'ossuaire municipal. Celui-ci a été ultérieurement remblayé et recouvert d'une dalle de béton. Mme A., petite-fille de la défunte, a adressé le 24 juin (...)
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