Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires.
Une proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires et permettre de renforcer la démocratie locale et de rétablir l'équilibre des territoires, a été déposée au Sénat le 22 décembre 2016. Afin de conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale, ce texte prévoit :- de permettre un exercice territorialisé des compétences dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (...)
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