Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Le 1er février 2017, une proposition de loi tendant à la conservation des documents administratifs des particuliers a été déposée à l’Assemblée nationale. Le présent texte soulève que le délai de conservation des documents administratifs varie considérablement selon la nature des pièces, en fonction du délai de prescription applicable pour agir en justice en cas de litige. Afin de faire davantage circuler l’information autour des délais de (...)
Cet article est réservé aux abonnés