Service public de mise à disposition des données de référence

Le décret n° 2017-331 du 14 mars 2017, publié au Journal officiel du 16 mars 2017, précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées. Ce service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :- le répertoire des entreprises et de leurs (...)