Publication au JORF d'une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques.
Présentée au Conseil des ministres du 19 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017. Cette ordonnance vise à accroître l’efficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans l’attribution des titres domaniaux aux opérateurs économiques concernés, en établissant ainsi une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par là même, une (...)
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