Mise en œuvre de la saisine de l'administration par voie électronique

Une circulaire du 10 avril 2017 relative à la mise en œuvre de la saisine par voie électronique (SVE) a été publiée le 18 avril 2017. En effet, un décret du 20 octobre 2016, entré en vigueur le 7 novembre 2016, prévoit la possibilité de saisir toute administration par voie électronique et étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de (...)