Fixation par décret d'une première liste des domaines nationaux ainsi que des périmètres qui leur sont associés en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine.
Le décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux a été publié au Journal officiel du 4 mai 2017. En application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, ce texte définit une première liste de domaines nationaux dont la propriété relève en totalité ou pour l'essentiel de l'Etat. A cette fin, il introduit un nouvel article R. 621-98 et une annexe 7 dans le code du patrimoine. Il détermine également pour chacun (...)
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