Publication au JORF d’un décret définition des données essentielles des subventions et des modalités de leur mise à disposition.
Le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 7 mai 2017, définit les données essentielles des conventions de subvention devant être diffusées par les administrations attribuant des subventions ainsi que les modalités de diffusion de ces données. Ce texte concerne les administration de l'Etat et des collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public. Il entre en (...)
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