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Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

Rejet d’une requête en sursis à exécution d’un jugement présentée sans ministère d’avocat

Les présidents de cour administrative d'appel peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

En l’espèce, une société A. a demandé au tribunal administratif de Pau, sous astreinte, l’expulsion de M. B. des dépendances de son domaine qu’il occupait sans titre sur le territoire de la commune de Dax à la suite de la résiliation de sa convention d’occupation.Par jugement du 21 juin 2016, dont la notification mentionnait qu’il devait recourir au ministère d’un avocat pour former un appel, ce tribunal a fait droit à la demande de (...)
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