Dans une réponse ministérielle, le ministère de l’Intérieur se penche sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux.
Dans une question du 16 février 2016, la députée Marie Le Vern s'interroge sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux. Elle constate que, lorsque le concessionnaire initial est décédé, ses ayants droits ne sont pas autorisés à effectuer une demande de rétrocession de caveau, même vide.La députée demande quelles solutions légales sont offertes aux ayants droits désireux de se séparer de ces (...)
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