Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires.
Le 6 décembre 2017, le député Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à mettre en œuvre une différenciation des normes applicables sur les territoires qui prend en compte la réalité des situations locales. L’objectif de ce texte est de faire face à l’inflation normative, ayant donné naissance à des règles qui ne sont pas toujours en adéquation avec les spécificités locales, en (...)
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