En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.
Une convention de location-vente d’une usine a été conclue entre une commune et une société fabricante de pâtisseries. Un an plus tard, la commune a fait édifier un bâtiment à usage industriel, dont le lot climatisation a été confié à un sous-traitant. A son entrée dans les lieux, la société a dénoncé un problème de condensation provoquant des moisissures et des dégradations des revêtements muraux. La commune a alors adressé une déclaration de (...)
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