Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l’élagage des abords des voiries dans une commune.
Le 1er mars 2018, le sénateur Hervé Maurey a déposé une proposition de loi relative à l'élagage des abords des voiries dans une commune. Le sénateur rappelle que l’article L. 2212-2-2 au code général des collectivités territoriales permet aux maires de mettre en demeure les propriétaires négligents et, en cas d’inaction, d'engager, à leur charge, les travaux d'élagage nécessaires. Il souligne cependant que ce dispositif ne répond pas aux (...)
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