Le ministre de l’Intérieur précise que si les riverains d’un chemin rural ne sont pas responsables de la dégradation causée par le passage de poids lourds étrangers à la commune, aucune prise en charge supplémentaire ne peut leur être demandée à ce titre.
Le 30 novembre 2017, le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur si, dans le cas d'un chemin rural endommagé par le passage de poids lourds étrangers à la commune, le maire peut mettre à la charge des riverains de ce chemin le coût de sa réfection. Dans une réponse du 22 février 2018, le ministère de l’Intérieur précise que, contrairement aux voies communales, les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne font pas partie des (...)
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