Le conseil municipal qui décide de vendre une coupe de bois d’affouage entre les membres d’une section titulaires de droit d’affouage doit déterminer les quantités de bois destinées à l'affouage et le mode de partage retenu.
Un conseil municipal a décidé de répartir entre les ayants droit des sections de plusieurs communes le reliquat du produit des ventes de coupes de bois effectuées sur le territoire de ces sections. Le conseil municipal se pourvoit en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant ses appels formés contre les jugements annulant ses délibérations. Dans une décision du 2 mai 2018, le Conseil d’Etat énonce qu'une section de (...)
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