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Irrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative

Irrecevabilité manifeste d’une requête soulevée par une juridiction administrative

L'irrecevabilité manifeste d'une requête présentée devant une cour administrative d'appel ne peut concerner que les conclusions présentées devant cette cour.

Une association a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté municipal accordant à une société un permis d'aménager pour la création de lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation. Les conclusions d'annulation de l'association requérante ont été rejetées en première instance comme irrecevables, de même que l'appel formé par l'association contre ce jugement. Dans une décision du 9 (...)
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