L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage qu’il a subi. Ainsi, la commune n’est pas responsable d’un accident de scooter sur une chaussée en bon état.
M. C. a été victime d’un accident de scooter sur une voie publique. Cet évènement l’a plongé dans un état végétatif. Mme. C. a alors saisi le tribunal administratif d’une demande de dommages-intérêts dirigée contre la commune où a eu lieu l’accident pour le préjudice subi par son fils. Dans un jugement du 3 octobre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Le 12 avril 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a (...)
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