La compétence d’une juridiction nationale peut se limiter à l’annulation des décisions litigieuses sans impliquer leur réformation à partir du moment où ce contrôle est d’une portée suffisante.
La société A. est une personne morale de droit belge. Elle exerçait des activités de capitalisation. A la suite d’une loi et d’un arrêté royal, il fut décidé que seuls les établissements de crédit et les entreprises d’assurance qui avaient l’agrément requis seraient autorisés à exercer des activités de capitalisation à compter du 1er janvier 2008. En mai 2007, la société demanda l’octroi d’un agrément en tant qu’établissement de crédit. (...)
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