Publication au JORF d'un décret relatif conditions et modalités de délivrance du certificat d'information sur les règles applicables à certaines activités.
Le décret n° 2018-729 du 21 août 2018, publié au Journal officiel du 22 août 2018, définit les activités sur lesquelles portent le certificat d'information prévu par l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les conditions et les modalités de sa délivrance par l'administration. Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes :- (...)
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