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Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti

Appréciation des conditions de l’obligation de remise en état d’un terrain non bâti

Pour déterminer si les propriétaires d’un terrain doivent payer à la commune les frais engagées par celle-ci pour la remise en état d’un terrain non bâti, il est nécessaire de rechercher si le terrain est à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations.

Une commune a émis un titre exécutoire à l’encontre de Mme F. pour obtenir le remboursement de travaux de débroussaillage qu'elle a engagé sur une parcelle appartenant, de manière indivise, à Mme F., à Mme B. et à M. B. Ces derniers ont alors demandé l’annulation de ce titre exécutoire, demande qui a été rejetée par le tribunal administratif de Marseille dans un jugement du 2 décembre 2014. Dans un arrêt du 14 mars 2016, la cour administrative (...)
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