Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi visant à simplifier les démarches administratives suite à un décès a été déposée le 3 octobre 2018, à l'Assemblée nationale. D'une part, l'article 1er confère à l'officier de l'état civil l'accomplissement de plusieurs démarches qui étaient auparavant à la charge des proches du défunt. La déclaration de décès en mairie est la première étape de formalités administratives à accomplir et celle-ci est incontournable. Cet (...)
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