La cour de cassation a jugé que la demande en retrait de la canalisation ne relevait de la seule compétence de la juridiction administrative.
Un couple propriétaire d'une maison avec un terrain attenant a assigné un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable en retrait d'une canalisation d'eau potable traversant leur terrain. Le 16 février 2017, la cour d'appel de Bourges a rejeté la demande. Le 11 octobre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds.Aux visas de l'article 92, alinéa 2 du code de procédure civile et selon les dispositions de la loi des (...)
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