Publication au JO d'un décret relatifs aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.
Le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, publié au Journal officiel du 30 novembre 2018, modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. En outre, il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et (...)
Cet article est réservé aux abonnés