Il ne peut y avoir clôture immédiate de l'instruction que dans des hypothèses strictement encadrées.
Une association a demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté communal par lequel le maire de la commune a accordé un permis de construire à une société immobilière en vue de la démolition d'un bâtiment ainsi que de ses annexes et de l'édification d'un immeuble de quatre-vingt-six logements. Le 6 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.Il a procédé à une clôture d'instruction à effet immédiat sur le fondement de (...)
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