La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
A la suite d’une proposition de refinancement de deux prêts souscrits en 2002 et 2006, la banque D., agissant pour elle-même et sa filiale, la société C., a consenti deux prêts en 2007 à une commune, représentée par son maire en exercice. Prétendant que le maire n’avait pas été régulièrement chargé par délégation du conseil municipal de conclure les contrats de prêt, la commune a assigné la banque en annulation de ces contrats et, subsidiairement, (...)
Cet article est réservé aux abonnés