hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété

Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.

Par un jugement du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d'un couple d'annuler un arrêté par lequel le maire de la commune de Vocance a interdit la circulation des véhicules de tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le "chemin de la Giraude", sur la section comprise entre la voie communale dite "route de Pouillas" et l'extrémité de ce chemin. Le 31 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon confirme ce jugement.Selon la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules