hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Mise en cohérence du territoire des intercommunalités : dépôt au Sénat

Une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat.

Le 20 février 2019, une proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions a été déposée au Sénat. L'article 1er prévoit qu'avant toute création ou modification d'un EPCI susceptible de chevaucher des limites départementales, celles-ci doivent être préalablement rectifiées en conséquence. L'article 2 concerne les EPCI existants dont le territoire s'étend sur plusieurs (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules