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Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Secteur déjà urbanisé : premier arrêt du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat s'est pour la première fois prononcé sur la notion de "secteurs déjà urbanisés" introduite par la loi Elan dans l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Des riverains ont contesté le permis d'aménager accordé à un Office public de l'habitat (OPH) en vue de la création d'un lotissement afin de construire, en zone tendue, des logements en accession à la propriété pour les ménages à revenus modestes. Dans un arrêt du 22 avril 2022 (...)
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