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Concertation sur le projet de PLU

Concertation sur le projet de PLU

L’affichage en mairie du projet de plan local d’urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal ainsi que la mise à disposition du public de ce projet au fur et à mesure de son avancement, ne peuvent être regardées comme constituant la concertation prévue par les dispositions de l’article L. 300-2 du code de l'urbanisme sur la concertation.

Le 23 octobre 2008, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes de plusieurs requérant tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 2006 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.Par un arrêt rendu le 4 mars 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux infirme le jugement. Elle relève que le conseil municipal a décidé d'organiser un affichage en mairie du projet de PLU ainsi que (...)
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