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A PROPOS
Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) des travailleurs indépendants
Publication au JORF de textes relatifs aux modalités de mise en œuvre du système d'information du compte personnel de formation et d'alimentation du compte personnel de formation des travailleurs indépendants.
...Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
...Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
...Une personne morale peut-elle subir un préjudice personnel et direct résultant d’un délit de harcèlement sexuel ?
Le délit de harcèlement sexuel relève de la catégorie des atteintes à la personne humaine dont la sanction est uniquement destinée à protéger la personne physique et ce délit ne peut pas occasionner un préjudice personnel et direct à une personne morale.
...QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale conforme à la Constitution : la loi peut prévoir des taux dérogatoires de cotisations d'assurance maladie afin d'assurer, dans certains cas, une participation équivalente des assurés dans le cadre d'un système de financement mixte de l'assurance maladie.
...Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
...Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
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