Fixation des modalités relatives à la date d'appréciation des conditions d'octroi d'une aide financière exceptionnelle en faveur de certains ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Application du barème Macron aux résiliations judiciaires
L’ordonnance du 22 septembre 2017 est applicable pour toutes les résiliations judiciaires du contrat de travail, lorsque la rupture produit les ...
UE : protection des travailleurs contre les agents cancérigènes ou mutagènes
Publication au JOUE d'une directive renforçant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents ...
Distribution de tracts : discrimination envers un syndicat
Une entreprise s'est vue condamnée pour avoir empêché une distribution de tracts syndicaux, alors que celle-ci s'était effectuée pendant une ...
CEDH : présomption de préjudice d'anxiété
La présomption de préjudice d’anxiété et d’imputabilité à l’employeur en cas d’exposition des salariés à l’amiante ne viole pas la ...
Il refuse sa mutation dans un cimetière
Ne constitue pas une discrimination directe injustifiée, la sanction disciplinaire fondée sur le refus du salarié d’une mutation en raison de ...
Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats ...
Un compte-rendu d'entretien annuel considéré comme un avertissement
S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne ...
CJUE : prestations de chômage des employés de maison espagnols
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est ...