Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des droits à la ...
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Consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la consultation du CSE concernant le licenciement d'un salarié protégé n'est pas ...
Un contrôle Urssaf doit respecter le contradictoire
Doit être censuré l'arrêt d'appel confirmant le travail dissimulé de bénévoles et de sportifs au sein d'une association sans avoir appelé les ...
Contrat d'engagement jeune
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée ...
CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions ...
Ivre au volant de son véhicule de fonction : faute grave ?
Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état ...
Droit à l'image du salarié : la seule constatation ouvre droit à réparation
En cas d'atteinte au droit à l'image du salarié, ce dernier n'est pas tenu de démontrer l'existence d'un préjudice pour obtenir réparation de ...
Covid-19 : cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants
Publication au JO d’un décret relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la ...