Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.
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Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
...Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail
Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou d'allocation chômage.
...CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.
...Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
...L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté
L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.
...Règles de computation des délais en cas de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident
Les règles légales de computation des délais ne sont pas applicables au délai minimum de 10 jours francs devant s'écouler entre la réception de l'information envoyée par la caisse et sa décision.
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