Les éléments matériels apportés par le salarié pour faire présumer son harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble. 

Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications de l'association ne sont donc pas des journalistes professionnels.

Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis afin qu'il ordonne la production des éléments d’information complémentaires et prolonge le délai de consultation.

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer l’exonération de charges sociales et d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés dans la limite d’un plafond n’excédant pas 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. La modification de l'arrêté ministériel n'entraîne pas la réactivation du délai de prescription.

L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. 

Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.