La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les particuliers qui, via une application téléchargée sur leur téléphone, effectuent sur la base du volontariat pour le compte d'une société des missions telles que fournir des informations sur leurs habitudes de consommation ou donner leur avis sur des produits, n'exécutent pas une prestation de travail sous un lien de subordination.
Une société a pour activité de collecter puis de traiter, (...)Cet article est réservé aux abonnés