Après validation par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a été publiée au Journal officiel du 18 août 2015.