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Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin

Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d'émargement après clôture du scrutin

L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée, n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections.

A la suite de la tenue des élections des membres du comité social et économique (CSE) d'une société, une déléguée syndicale et un syndicat ont saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation des élections en (...)
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