...
Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.
...Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
...Dépôt d'un projet de loi projet de loi ratifiant l'ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
...L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
...L’éruption du volcan Eyjafjallajökull ayant entraîné la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen constitue une circonstance extraordinaire qui oblige le transporteur aérien à prendre en charge les passagers dont le vol a été annulé.
...Le Conseil international de l’arbitrage en matière de sport (CIAS) a annoncé la modification de certaines dispositions du Code de l'arbitrage à compter du 1er mars 2013.
...Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons manuels.
...