Publication au Journal officiel de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de ...
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CJUE : les règles de l'UEFA sur les joueurs formés localement sont-elles discriminatoires ?
Selon l’avocat général près la CJUE, les "joueurs formés localement" au sens des règles de l'UEFA ne devraient pas inclure des joueurs ...
CCP et nouvel excipient
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne ...
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans a été adopté par les députés en première ...
L'entraîneur privé de logement de fonction pendant son arrêt maladie
Le défaut de fourniture de logement de fonction pendant l'arrêt de travail constitue un manquement aux obligations de l'employeur dont la cour ...
Littoral : possibilité de construire une centrale solaire au sol en continuité de l'urbanisation existante
Est conforme à la loi littoral le permis de construire une centrale solaire au sol en continuité avec une zone industrielle elle-même attenante à ...
Eaux destinées à la consommation humaine : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la ...
Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
Sanction de la sous-location de courte durée à une clientèle de passage
Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la ...